Quand saisir un conciliateur
de justice ?
Tout ce que vous devez savoir sur les cas où la conciliation est obligatoire, recommandée ou exclue, et comment déposer votre demande.
Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?
Un conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel pour une durée initiale d'un an, renouvelable par périodes de trois ans (articles R. 131-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire).
Son rôle est de faciliter le règlement amiable des différends entre personnes physiques ou morales, en dehors de toute procédure judiciaire ou sur délégation du juge. Il est tenu au secret professionnel et exerce ses fonctions de manière neutre, impartiale et indépendante.
La conciliation est entièrement gratuite pour les parties. Le conciliateur ne perçoit aucune rémunération et ne peut facturer aucun frais.
Dans quels domaines peut-il intervenir ?
Le conciliateur de justice intervient dans la plupart des litiges civils du quotidien, qu'ils opposent des particuliers entre eux ou des particuliers à des professionnels.
Conflits de voisinage
Bruit, nuisances, haies, clôtures, servitudes, droit de passage, murs mitoyens.
Litiges immobiliers de voisinage
Empiètements, travaux affectant le voisin, troubles anormaux du voisinage.
Baux d'habitation
Dépôt de garantie, charges locatives, travaux, état des lieux, congé.
Copropriété
Charges, travaux communs, règlement de copropriété, parties communes.
Consommation
Livraison défectueuse, garantie, facture contestée, service non conforme.
Litiges commerciaux
Impayés entre professionnels, exécution de contrat, prestations de service.
Droit rural
Bornage, chemins ruraux, baux ruraux, servitudes agricoles.
Travaux et artisanat
Malfaçons, retards de chantier, devis non respectés, litiges avec artisans.
Différends entre personnes
Prêts entre particuliers, ventes entre particuliers, conflits familiaux patrimoniaux.
Quand la conciliation est-elle obligatoire ?
Réforme de septembre 2025 : préalable obligatoire
Depuis septembre 2025, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire dans les cas suivants. À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable (article 750-1 du Code de procédure civile).
Litiges inférieurs à 5 000 €
Pour toute demande en matière civile dont le montant n'excède pas 5 000 €, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal.
Conflits de voisinage, quel que soit le montant
Les troubles anormaux du voisinage (bruit, nuisances, haies, servitudes, empiètements) sont soumis à l'obligation de tentative préalable, même si le montant du litige dépasse 5 000 €.
Baux d'habitation
Les litiges relatifs aux baux d'habitation (dépôt de garantie, charges, congé, réparations) inférieurs à 5 000 € nécessitent une tentative de conciliation préalable. Pour les baux ruraux, la conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux est obligatoire.
Important : la conciliation devant un conciliateur de justice n'est pas le seul mode de résolution amiable admis. La médiation conventionnelle et la procédure participative assistée par avocat remplissent également cette obligation. Toutefois, la conciliation est la seule option gratuite.
Quand est-elle recommandée ?
Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la conciliation reste souvent la solution la plus adaptée. Elle est particulièrement recommandée dans les situations suivantes :
Litiges supérieurs à 5 000 € entre particuliers
Impayés, ventes entre particuliers, prêts personnels : un accord amiable évite des mois de procédure et des frais d'avocat.
Relations appelées à durer
Entre voisins, copropriétaires ou partenaires commerciaux, la conciliation préserve la relation future, contrairement à un procès.
Besoin de rapidité
Là où le tribunal mettra 12 à 18 mois, la conciliation aboutit généralement en 1 à 3 mois.
Recherche de confidentialité
Contrairement aux audiences publiques du tribunal, la conciliation est strictement confidentielle.
Incertitude sur le droit applicable
Le conciliateur aide à trouver une solution équitable même dans des situations juridiquement complexes ou ambiguës.
Quand la conciliation n'est PAS possible ?
Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans tous les litiges. Certaines matières relèvent de juridictions spécialisées ou sont d'ordre public et ne peuvent faire l'objet d'un accord amiable.
Droit de la famille
Divorce, séparation, autorité parentale, adoption, pension alimentaire.
Compétence exclusive du juge aux affaires familiales.
État des personnes
Nationalité, filiation, changement de nom ou de prénom.
Matière d'ordre public non disponible.
Litiges administratifs
Conflits avec l'État, les collectivités, les services publics.
Compétence du tribunal administratif.
Droit pénal
Infractions, délits, crimes.
Poursuites réservées au ministère public.
Droit du travail (en général)
Licenciement, harcèlement, discrimination.
Compétence du conseil de prud'hommes (sauf accord des parties).
Cas particulier du droit du travail : si les deux parties (employeur et salarié) y consentent expressément, une conciliation peut être tentée pour certains différends d'exécution du contrat de travail. En revanche, les litiges liés au licenciement relèvent du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes.
Comment saisir un conciliateur ?
Trois modalités s'offrent à vous pour saisir un conciliateur de justice. La demande peut émaner de l'une ou l'autre des parties au litige.
Permanence en mairie ou au tribunal
Les conciliateurs tiennent des permanences dans les mairies, les maisons de justice et du droit (MJD), et les tribunaux judiciaires. Vous pouvez vous y rendre sans rendez-vous ou sur rendez-vous.
Demande en ligne via Pacilia
Remplissez notre formulaire en quelques minutes. Un conciliateur de justice examinera votre dossier et vous contactera dans les meilleurs délais.
Courrier au tribunal judiciaire
Adressez un courrier libre au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile en décrivant l'objet du litige et les coordonnées des parties.
Références juridiques
- Article 750-1 du Code de procédure civile
- Obligation de tentative de résolution amiable préalable pour les litiges inférieurs à 5 000 € et les conflits de voisinage.
- Articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile
- Cadre général de la conciliation : définition, principes, déroulement et effets du constat d'accord.
- Article 1541 du Code de procédure civile
- Homologation du constat d'accord par le juge, lui conférant force exécutoire.
- Articles R. 131-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire
- Statut du conciliateur de justice : conditions de nomination, durée du mandat, obligations et serment.
- Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
- Renforcement des modes amiables de résolution des différends et extension du champ d'application de la tentative préalable obligatoire.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement passer par un conciliateur avant de saisir le tribunal ?
Depuis septembre 2025, oui, pour les conflits de voisinage (quel que soit le montant) et tous les litiges civils inférieurs à 5 000 €. Une tentative de résolution amiable préalable est obligatoire (article 750-1 du Code de procédure civile). À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable.
La conciliation est-elle payante ?
Non. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel. Le service est entièrement gratuit, sans frais de dossier ni honoraires.
Combien de temps dure une procédure de conciliation ?
En moyenne, une conciliation aboutit en 1 à 3 mois, contre 12 à 18 mois pour une procédure judiciaire classique. Le conciliateur dispose d'un délai initial de 3 mois, renouvelable une fois.
L'accord de conciliation a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Le constat d'accord signé par les parties et le conciliateur peut être homologué par un juge (article 1541 du CPC), ce qui lui confère la même force exécutoire qu'un jugement.
Peut-on refuser de participer à une conciliation ?
Oui. La conciliation repose sur le volontariat des deux parties. Le défendeur peut refuser d'y participer. Dans ce cas, le conciliateur délivre une attestation de tentative de conciliation qui satisfait à l'obligation de tentative préalable.
Peut-on se faire accompagner par un avocat en conciliation ?
Oui, chaque partie peut se faire assister par la personne de son choix (avocat, proche, etc.), mais ce n'est pas obligatoire. La conciliation est conçue pour être accessible sans représentation juridique.
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